La CMU : une couverture maladie complète

Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la couverture maladie universelle permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier de la sécurité sociale pour ses dépenses de santé.

Elle offre également aux personnes dont les revenus sont les plus faibles une couverture maladie complémentaire.

L'assurance maladie pour tous

Si vous n'êtes pas couvert par un régime d'assurance maladie, adressez-vous à la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence (votre centre de sécurité sociale) pour bénéficier de la sécurité sociale.
Si vous êtes bénéficiaire de l'assurance personnelle, vous n'avez aucune démarche à accomplir.

Une "complémentaire" gratuite

La CMU offre aussi une couverture maladie qui vient en complément des remboursements de la sécurité sociale. Vous pouvez bénéficier de la CMU complémentaire sous condition de ressources ou automatiquement si vous êtes allocataire du RMI.

Vous pouvez bénéficier de cette "complémentaire" gratuite quel que soit votre régime d'assurance maladie. Vous pouvez déposer une demande même si vous avez déjà une autre "complémentaire" maladie.

Dès 16 ans, vous pourrez avoir votre propre carte de sécurité sociale, quel que soit votre régime d'assurance maladie. Si les liens avec votre famille sont rompus, vous pouvez aussi demander seul la CMU complémentaire.

Avez-vous droit à la CMU complémentaire ?

Oui si :

vous résidez ou allez résider plus de 3 mois en France
et de façon régulière (si vous êtes de nationalité étrangère).

Toute personne résidant en France en situation irrégulière peut demander l'aide médicale de l'Etat auprès d'un centre de sécurité sociale (d'une caisse primaire d'assurance maladie).

Et si :

vos ressources sont inférieures à certains montants.
 
Votre demande est examinée pour votre foyer, en fonction des personnes qui le composent.

Les ressources prises en compte sont celles du foyer pour les 12 derniers mois.

Le barême est le même pour les artisans, les commerçants, les professions libérales et les exploitants agricoles, mais des conditions particulières d'examen des ressources sont prévues.

Quels droits vous offre la CMU complémentaire ?

Si vous relevez de la protection complémentaire CMU, vous êtes totalement dispensé de l'avance des frais (principe de tiers payant) et bénéficiez gratuitement de cette couverture pour :

• le ticket modérateur (la part restant à la charge du patient, après remboursement par l'assurance maladie) sur les actes et les prescriptions médicaux (consultations médicales, soins de ville, autres actes médicaux et paramédicaux, médicaments, examens de laboratoire d'analyses médicales, transport, cures thermales, etc.) dès lors qu'ils sont remboursables par l'assurance maladie ;
• le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.

La CMU complémentaire prendra également en charge, selon les dispositions prévues à cet effet :

• les prothèses et les couronnes dentaires, les traitements d'orthopédie dento-faciale ;
• les lunettes : verres et monture ;
• les prothèses auditives.

Ainsi que :

• certains dispositifs médicaux à usage individuel (cannes, déambulateurs, produits pour diabétiques, coussins anti-escarres, vêtements compressifs pour grand brûlés, fauteuils roulants).

Mise en garde :

Si vous demandez expressément aux professionnels de santé l'amélioration des produits (par exemple : les verres amincis, les traitements anti-rayure des verres, les couronnes dentaires faites en matériel plus coûteux), un supplément de prix reste à votre charge.

Obligations des professionnels de santé :

Les professionnels de santé et les distributeurs des dispositifs médicaux à usage individuel ont l'obligation de :

• vous soigner ;
• respecter les tarifs fixés par les arrêtés CMU. Ils ne devraient pas vous facturer le dépassement d'honoraires ;
• pratiquer la dispense totale d'avance des frais (donc, vous n'avez rien à régler).

La CMU complémentaire peut être gérée soit par votre caisse d'assurance maladie soit, par un organisme complémentaire : une mutuelle , une assurance ou une institution de prévoyance.

Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier de la CMU complémentaire ?

Vous trouverez un formulaire auprès d'une caisse d'assurance maladie, d'un centre communal d'action sociale, d'une association agréée, d'un hôpital. Ces derniers peuvent vous aider à constituer votre dossier et le transmettre à votre caisse.

Vous indiquerez l'organisme que vous choisissez pour gérer votre CMU complémentaire.

Une fois complété, le dossier est à envoyer ou à déposer auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Votre caisse examine votre dossier, vous fait part de sa décision par courrier en vous adressant une attestation et elle informe l'organisme retenu pour la gestion de votre CMU complémentaire. Il vous suffit de la présenter aux médecins et aux pharmaciens pour faire valoir votre droit à la CMU complémentaire.

Pour plus d'information :

Vous pouvez vous adresser :

• à votre caisse de Mutualité Sociale Agricole
• au centre d'action sociale de votre commune, à un service social, à une association ou auprès d'un hôpital.