La nouvelle réforme prévoit des conditions différentes selon la date de naissance de votre enfant :

Votre enfant est né (ou adopté) avant le 1er janvier 2010

Les 4 trimestres de majoration "éducation" sont attribués à la mère.
Cependant, si le père de l'enfant apporte la preuve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 premières années (ou des 4 années suivant son adoption) de l’enfant, il pourra prétendre à un trimestre de majoration "éducation" par année d’éducation en lieu et place de la mère.

IMPORTANT :

 Si votre enfant est né (ou adopté) avant le 2 juillet 2006

Vous avez jusqu’au 27 décembre 2010 inclus pour apporter la preuve que vous l’avez élevé seul auprès de la MSA.

 Si votre enfant est né (ou adopté) après le 1er juillet 2006 et au plus tard le 31 décembre 2009

La preuve que vous l’avez élevé seul doit être impérativement apportée dans les 4 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l’adoption de l’enfant auprès de la MSA.

A NOTER :

Le père peut apporter la preuve de l’éducation seul par tout moyen, comme par exemple par la production d’une copie de la décision de justice lui attribuant la garde exclusive avant les 4 ans de l’enfant ; l’acte de décès de la mère avant les 4 ans de l’enfant ; une attestation de perception de l’Allocation de Parent Isolé ou de l’Allocation de Soutien Familial etc.

Votre enfant est né (ou adopté) à partir du 1er janvier 2010

Vous, parents, disposez d’un délai de 6 mois à compter du 4ème anniversaire de l’enfant (ou des 4 ans de son adoption) pour indiquer à la caisse d’assurance vieillesse la répartition des 4 trimestres.

Trois cas de figure sont prévus pour le partage de la majoration "éducation" :

• 1er cas : vous êtes d’accord sur la répartition. Vous devez faire une déclaration commune auprès de votre caisse d’assurance vieillesse. Vous pouvez attribuer, au choix, l’intégralité des 4 trimestres à l’un de vous deux ou répartir ces trimestres entre vous (par exemple: 2 trimestres chacun ou 1 trimestre à l’un et 3 à l’autre). 

• 2ème cas : vous n’êtes pas d’accord sur la répartition. La majoration sera attribuée à celui d’entre vous qui établit avoir contribué à titre principal à l’éducation de votre enfant pendant la période la plus longue au cours des 4 premières années de l’enfant ou de son adoption. Si aucun de vous deux n’établit avoir contribué à titre principal à l’éducation de votre enfant, la majoration sera partagée par moitié.

• 3ème cas : vous n’avez pas fait de répartition dans les 6 mois qui suivent le 4ème anniversaire de l’enfant, la totalité des 4 trimestres est attribuée à la mère de l’enfant.

Pour tout autre cas, il est important de vous rapprocher de votre caisse MSA pour avoir des informations complémentaires.

Quelles sont les conditions d’attribution de la majoration "éducation " ?

• Vous n’avez pas été privé de l'exercice de l'autorité parentale au cours des 4 premières années de l’enfant (ou des 4 années suivant son adoption). 

• Vous et l’autre parent devez chacun justifier d’une durée d’assurance minimale de 2 ans auprès d’un régime de retraite. 

• Le nombre de trimestres ne peut être supérieur au nombre d’années durant lesquelles vous avez résidé avec l’enfant.

BON A SAVOIR :

Le tiers digne de confiance bénéficie de la majoration "éducation" de 4 trimestres dans le cas où l’enfant lui a été confié par décision de justice dans le cadre d’une séparation, de mesures d’assistance éducative, ou d’une délégation totale d’exercice de l’autorité parentale. Ce tiers doit avoir élevé l’enfant pendant 4 ans à compter de cette décision.