Qui peut bénéficier de ces exonérations

Les entreprises agricoles implantées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, pour une durée maximale de 12 mois (articles L.131-4-2 et L.131-4-3 du code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, une exonération pérenne s’applique aux organismes relevant du secteur non marchand dont le siège social se trouve en ZRR, au titre des salariés embauchés avant le 1er novembre 2007 (article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008).

Un arrêté du 30 décembre 2010 a étendu le périmètre existant des ZRR, à compter du 1er janvier 2010. Concrètement, le précédent zonage ZRR a été reconduit et certaines communes nouvelles ont été intégrées dans le périmètre ZRR 2010. 

Si votre entreprise est située dans une commune classée dans ce périmètre, vous pouvez bénéficier rétroactivement des exonérations liées aux embauches en ZRR intervenues au cours de l’année 2010. 

Pour cela, vous avez jusqu'au 31 juillet 2011 pour : 

• compléter le formulaire Cerfa n°10791*02 (ci-dessous)
• le retourner à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

L’exonération pérenne "ZRR OIG" (pour les organismes d'intérêt général) peut également être appliquée, sur demande de l’employeur, au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010, à des salariés employés en ZRR.